Article 1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des prestations de service et ventes de matériel liées à l'installation réalisées par Mr-Multiservices auprès de ses clients professionnels et particuliers.

Elles s'appliquent sans restriction aux domaines suivants :

• Domotique & Smart Home : Protocoles ZigBee, Bluetooth, Wi-Fi.
• Sécurité : Alarmes anti-intrusion, Vidéosurveillance, Contrôle d'accès.
• Réseaux & Télécoms : Fibre Optique (Soudure), Câblage RJ45, Wi-Fi Mesh.
• Électricité & Motorisation : Tableaux, Portails automatiques.
• Digital : Création de sites internet (Vitrines, Annuaires) et Applications.

Article 2. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté.

2.1. Acompte et Validation

En raison de la nature technique du matériel commandé spécifiquement pour chaque client :
Un acompte de 70% est exigé à la signature du devis pour valider la commande. Le solde (30%) est dû à la réception des travaux.

2.2. Clause de Réserve de Propriété et Facturation

Tant que la totalité du règlement n'a pas été perçue par le Prestataire, le matériel installé reste la propriété exclusive de Mr-Multiservices (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le dossier restera administrativement sous statut de "Devis" tant que le solde n'est pas réglé intégralement. La facture acquittée ne sera émise qu'après paiement complet.

2.3. Retard de paiement et Suspension de services

Article 3. Matériel et Stocks

1. Conformité : Le matériel est fourni conformément aux spécifications techniques validées par le Client.
2. Disponibilité : Toute commande est conditionnée à la disponibilité chez les fournisseurs. En cas de rupture, un équivalent sera proposé.

Article 4. Sécurité, Confidentialité et Accès

4.1. Choix Exclusif de la Marque : Dans un souci de protection optimale des données et pour garantir une confidentialité absolue de la vidéosurveillance, Mr-Multiservices a fait le choix technique d'une marque unique nécessitant un protocole de sécurité avancé.

4.2. Procédure d'Accès Sécurisé : Le système installé nécessite une procédure particulière pour tout accès distant (maintenance ou visualisation). Un code de sécurité (ou mot de passe éphémère) apparaît directement sur l'application mobile du Client ou lui est transmis par email.

4.3. Modification des paramètres par le Client et Risques

Le Client dispose de la liberté de modifier les identifiants et mots de passe initiaux. Toutefois :

• Responsabilité : Le Client engage sa seule et entière responsabilité en cas de modification des paramètres d'accès.
• Risque de blocage définitif : En cas d'oubli du mot de passe personnalisé par le Client, certains équipements de sécurité ne permettent aucune réinitialisation (sécurité anti-vol constructeur). Cela rend le matériel définitivement inutilisable et nécessite l'achat d'un système neuf complet aux frais exclusifs du Client.
• Impossibilité d'extraction : En cas d'incident, l'absence des codes modifiés par le Client peut rendre impossible l'extraction des séquences vidéo pour les forces de l'ordre ou les assurances.
• Facturation : Toute intervention technique (sur site ou à distance) rendue nécessaire suite à la modification ou la perte des paramètres initiaux par le Client sera considérée comme un service hors garantie et fera l'objet d'une facturation systématique.

Article 5. Garanties et Responsabilités

5.1. Exclusions de Garantie (Choix de l'emplacement)

Le Prestataire a un devoir de conseil, mais le Client reste décideur final de l'esthétique et de l'emplacement. Mr-Multiservices ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements (bruit, surchauffe, interférences, mauvaises détections) résultant de l'emplacement de l'installation choisi ou imposé par le Client (ex: zone mal ventilée, placard fermé, proximité de sources de chaleur). Dans ce cas, toute intervention corrective sera facturée.

5.2. Limitation de responsabilité (Dommages indirects)

La responsabilité de Mr-Multiservices est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par sa faute prouvée. Mr-Multiservices décline toute responsabilité pour les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, ou vol survenu malgré la présence du système d'alarme (obligation de moyens et non de résultat sur l'empêchement d'intrusion).

Article 6. Réception des Travaux

La signature du PV de réception ou, à défaut, l'utilisation effective des équipements par le Client (mise en service, utilisation de l'application mobile), vaut réception sans réserve des travaux. Toute réclamation ultérieure sera traitée dans le cadre du SAV et non de l'installation initiale.

Article 7. Spécificités Réseaux & Digital

Pour les prestations réseaux (Wi-Fi, Fibre) et web : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La qualité finale dépend de facteurs externes (FAI, épaisseur des murs) que le Prestataire ne maîtrise pas. Pour les sites web, le Client est seul responsable légal des contenus publiés.

Article 8. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. La signature du devis vaut renonciation expresse à ce droit pour permettre le début immédiat des travaux.

Article 9. Force Majeure

Mr-Multiservices ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries, grèves, pénurie de composants électronique mondiale, blocage des transports).

Article 10. Procédure de Réclamation et SAV

Afin d'assurer un suivi rigoureux et une traçabilité des dossiers :

• Canal Unique : Toute demande de SAV, réclamation ou signalement de litige doit impérativement être effectuée via notre portail numérique dédié : Portail SAV.
• Téléphone : Le support téléphonique est réservé aux prises de rendez-vous commercial. Aucun litige ne sera traité par téléphone.

Article 11. Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée par écrit avant toute action judiciaire.